STATUTS

 

DU COMITÉ d'AUVERGNE DE SKI

(Adoptés en assemblée générale extraordinaire, le 17 octobre 2020 à USSEL)

 

TITRE 1 ^er

BUT ET COMPOSITION

 

 

• ARTICLE 1 ^er

Le Comité d'Auvergne de Ski est une association régie par la loi du 1 ^er juillet 1901

Le Comité d'Auvergne de Ski s'interdit toute discrimination. Il veille au respect de ce principe par ses membres, ainsi qu'au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique ét Sportif Français.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé à Bureau N°4 Maison des Sports

Place des Bughes - 63038 Clermont Ferrand Cedex

Le siège peut être transféré en tout lieu de cette ville par simple décision du Comité Directeur et dans une autre commune par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Le Comité d'Auvergne de Ski se dote d'un règlement intérieur dont l'objet, sous réserve de compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires en la matière, est de fixer les points non précisés par les Statuts et d'arrêter les modalités nécessaires à la bonne exécution des statuts du Comité d'Auvergne de Ski.

 

• ARTICLE 2

L'article L. 1 31-11 du Code du Sport dispose que « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 131-8. Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes. »

L'annexe 1-5 du même Code dispose que « les statuts prévoient : que la fédération peut constituer, sous forme d'associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle, s'ils ont la personnalité morale, des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des sports ».

Le Comité d'Auvergne de Ski est constitué en application des statuts et du règlement intérieur de la Fédération Française de Ski, qui disposent que la Fédération Française de Ski peut constituer sous forme d’associations, dans les conditions définies au règlement intérieur, des organismes régionaux ou départementaux, des districts ou des groupements de clubs, sous réserve de justifications et en l'absence d'opposition motivée du ministère chargé des sports.

Aux termes des statuts et du règlement intérieur de la Fédération Française de Ski, Le Comité d'Auvergne de Ski constitue un organe déconcentré de la Fédération.

A ce titre, il est dépositaire de l'autorité fédérale sur son territoire, sous réserve des dispositions relevant des Règlements particuliers disciplinaires de la Fédération.

Outre les missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'Assemblée Générale de la Fédération, le Comité d'Auvergne de Ski développe, contrôle et dirige les activités du ski et de ses activités assimilées par tous les moyens qui lui paraissent propices,

 Surveille l'application des Statuts et des Règlements de la Fédération Française de Ski dans les groupements ou associations sportifs de son ressort géographique et dépendant de la Fédération Française de Ski,

 Contrôle le déroutement des compétitions de districts, départementales, régionales et inter-régionales, sélectionne, dirige et entraîne ses équipes représentatives,

 Contrôle et favorise l'encadrement du ski et de ses activités assimilées dans les groupements ou associations de son ressort géographique et dépendant de la Fédération Française de Ski, selon les règlements en vigueur,

 Organise la formation des cadres nécessaires à ses activités et à celles de ses groupements ou associations : entraîneurs, moniteurs et juges fédéraux.

Toute suppression du Comité ou modification de sa structure géographique ou autre est soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération Française de Ski. L'Assemblée Générale se prononce sur proposition du Comité Directeur statuant à la majorité de ses membres présents et représentés.

Sur demande du Comité de Ski, le Comité Directeur de la Fédération Française de Ski peut créer des Comités Départementaux, des districts ou des groupements de clubs, constitués eux-mêmes en associations de la Loi de 1901 et dont les Statuts et Règlements Intérieurs doivent être compatibles avec ceux de la Fédération Française de Ski et du Comité. Ils fonctionnent sous le contrôle du Comité. La Fédération peut également, dans les mêmes conditions, décider de la modification ou de la suppression de ces mêmes organismes,

Le Comité rend compte de son activité et de sa gestion à la Fédération Française de Ski et à la Ligue Régionale en leur adressant annuellement les documents établis selon les modalités arrêtées par le Comité Directeur. Il communique à la Ligue et à la Fédération, le cas échéant, les modifications apportées à ses Statuts et Règlement Intérieur.

Les Comités Départementaux, les districts ou les groupements de clubs sont tenus aux mêmes obligations à l'égard du Comité.

Outre les missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération Française de Ski, la Ligue représente les comités de ski de la Fédération Française de Ski de son ressort, devant les Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les Comités Régionaux Olympiques et Sportifs ainsi que devant les Conseils Régionaux.

 

• ARTICLE 3

Le Comité d'Auvergne de Ski se compose des membres actifs.

Sont membres actifs les groupements sportifs affiliés à la Fédération Française de Ski (Les Clubs) constitués dans les conditions prévues par la Loi, à jour de leurs cotisations.

Le Comité d'Auvergne de Ski se compose également des membres d'honneur, des membres donateurs et des membres bienfaiteurs agréés par son Comité Directeur.

Le Comité d'Auvergne de Ski peut comprendre, dans les conditions précisées ci-dessous, des organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de ses disciplines et que la Fédération Française de Ski autorise à délivrer des licences, ainsi que des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci dans les conditions précisées ci-dessous.

Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu'elle autorise à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci deviennent membres du Comité d'Auvergne de Ski lors de la conclusion d'une convention.

Chaque convention prévoira la durée de l'adhésion, ses conditions et les engagements réciproques de chacune des parties. Les conventions ainsi formées devront être approuvées par le Comité Directeur du Comité d'Auvergne de Ski. La fin de la convention entraîne le retrait des représentants au sein des instances dirigeantes du Comité d'Auvergne de Ski

La qualité de membre du Comité d'Auvergne de Ski se perd par la mise en sommeil ou par la radiation. La radiation est prononcée par la Fédération Française de Ski, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de la Fédération.

La qualité de membre des organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu'elle autorise à délivrer des licences, ainsi que des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci, se perd au terme de la convention conclue ou en cas de résiliation de celle-ci dans les conditions qu'elle définit.

 

• ARTICLE 4

L'affiliation à la Fédération Française de Ski ne peut être refusée que par le Comité Directeur de la Fédération à une association constituée pour la pratique de la discipline ou de l'une des disciplines comprises dans l'objet de ta Fédération et si elle ne satisfait pas aux conditions légales et réglementaires et notamment celles relatives à l'agrément des groupements sportifs, ou si l'organisation de cette association n'est pas compatible avec les présents statuts ou le règlement intérieur de la Fédération Française de Ski.

 

• ARTICLE 5

Chaque membre d'un Club affilié ou d'un groupement de son ressort géographique et dépendant de la Fédération Française de Ski, doit obligatoirement être titulaire d'un titre fédéral en cours de validité.

 La licence Carte Neige "Compétiteur" pour les compétiteurs  la licence Carte Neige "Dirigeant" pour les dirigeants (y compris les Elus des Comités et des Clubs), les entraîneurs, les moniteurs bénévoles et les juges fédéraux,  la licence Carte Neige "Loisir" pour tous les autres membres.

 

 

TITRE Il

PARTICIPATION A LA VIE DE LA FEDERATION ET DU COMITE REGIONAL

 

• ARTICLE 6

La licence délivrée par la Fédération Française de Ski marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social et aux statuts et règlements de celle-ci et du Comité d'Auvergne de Ski

La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités du Comité d'Auvergne de Ski dans le respect de ses statuts et ses règlements et de ceux de la Fédération.

La licence est délivrée pour la durée d'une année. Les dates de validité sont définies dans le règlement intérieur de la Fédération

Elle est délivrée au titre de l'une des catégories suivantes : compétiteurs, dirigeants, ou Loisir.

Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu'elle autorise à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci, titulaires d'une convention régulièrement approuvée, et donc adhérents du Comité d'Auvergne de Ski auront le droit de participer au fonctionnement du Comité d'Auvergne de Ski le cadre strict de la législation applicable et des présents statuts.

Toutes conventions conclues entre Le Comité d'Auvergne de Ski et ces organismes à but lucratif ou non lucratif s'imposent de droit aux Clubs affiliés.

Outre les conditions requises aux articles suivants, seuls les titulaires d'une licence compétiteur ou dirigeant en cours de validité peuvent être candidats à l'élection pour la désignation des membres des instances dirigeantes du Comité d'Auvergne de Ski ou des organismes départementaux.

• ARTICLE 7

La délivrance d'une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la Fédération Française de Ski, à la majorité des membres présents et représentés de son Comité Directeur, conformément à la procédure décrite dans son règlement intérieur.

 

• ARTICLE 8

Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu'elle autorise à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci, titulaires d'une convention régulièrement approuvée, feront connaître au Comité d'Auvergne de Ski le nom de leurs délégués conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Ne peuvent représenter les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu'elle autorise à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci, à la Fédération Française de Ski :

• • • • Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales
      • Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,
      • Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif ou aux règlements de la Fédération Française de Ski ;

TITRE III

• ARTICLE 9

L'Assemblée Générale se compose des Présidents (représentants) des Clubs affiliés à la Fédération Française de Ski du ressort géographique du Comité ou de leurs représentants dûment mandatés.

Les délégués (ou les Présidents ou leur représentant) des Clubs affiliés rattachés au Comité disposeront d'un nombre de voix correspondant au total du nombre de licences, pondéré selon des critères sportifs objectifs définis comme suit :

Le nombre de voix dont dispose chaque organisme est calculé selon les coefficients pondérateurs suivants.

Licence Loisir = N x 1

Licence Compétiteur ou Dirigeant N x 2

Le total obtenu est divisé par 5 pour donner te nombre entier (arrondi à l'unité la plus proche) de voix afférentes à chaque organisme.

Chaque Club affilié dispose d'au moins d'une voix.

Chaque Club affilié participera au vote des Assemblées Générales par la présence obligatoire d'un délégué au minimum.

Peuvent assister à l'Assemblée Générale, avec voix consultative, les membres d'honneur et les membres bienfaiteurs et, sous réserve de l'autorisation du président, les agents rétribués par Le Comité d'Auvergne de Ski ou par un de ses Clubs affiliés.

 

 

• ARTICLE 10

L'Assemblée Générale du Comité d'Auvergne de Ski est convoquée par le Président du Comité d'Auvergne de Ski. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par te Comité Directeur.

L'Assemblée Générale peut se réunir par conférence téléphonique ou audiovisuelle dans des conditions à respecter les présents statuts.

Elle peut également être convoquée à la majorité des deux tiers des voix des Clubs affiliés, selon le décompte des voix de la précédente Assemblée Générale.

 

L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.

Les convocations sont adressées avec l'ordre du jour aux Clubs affiliés 15 jours au moins avant la date fixée.

Pour être tenue valablement, l'Assemblée Générale doit se composer du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, et dans les mêmes délais et conditions. L'Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.

L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité d'Auvergne de Ski Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et du Bureau, et sur la situation morale et financière du Comité d'Auvergne de Ski et le cas échéant de ses Commissions, Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget.

Sur la proposition du Comité Directeur, elle adopte le règlement intérieur.

L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.

Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives à l'échange ou à l'aliénation d'immeubles dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques sur ces immeubles, à "aliénation des biens meubles dépendant de la dotation et aux emprunts ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative.

Les votes de l'Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Les décisions de l'Assemblée Générale peuvent être prises par voie de consultation électronique, y compris par e-mail, dans des conditions de nature à respecter les présents statuts et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Sauf dispositions particulières, l'Assemblée Générale ordinaire statue à la majorité des voix des membres présents et représentés.

 

 

TITRE IV

• ARTICLE 11

Le Comité d'Auvergne de Ski est administré par un Comité Directeur composé de 24 (a) membres.

 24 membres représentant les Clubs affiliées du ressort géographique du Comité, tels que définis au règlement intérieur, élus pour une durée de quatre ans par les délégués désignés à l'article 9 réunis en Assemblée Générale.

 Est éligible au Comité Directeur tout licencié âgé de dix-huit ans au moins au jour de l'élection, membre licencié depuis plus de 6 mois d'un Club affilié et à jour de ses cotisations.

             Les membres sortants sont rééligibles,

 Dans les limites fixées par la Loi, 3 représentants des organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu'elle autorise à délivrer des licences, désignés selon l'article 9 8 des présents statuts

 Dans les limites fixées par la Loi, 2 représentants des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci, désignés selon l'article 9 8 des présents statuts

Ne peuvent être élus au Comité Directeur •

• • • • Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur tes listes électorales,
      • Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,

Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave au règlement de la Fédération Française de Ski constituant une infraction à l'éthique et à l'esprit sportif.

• • • •  toute personne percevant directement ou indirectement des salaires, des honoraires ou rémunérations de toute nature de la Fédération, d'un Comité ou départemental, ou d'un Club affilié, à l'exception des Dirigeants rémunérés en application des dispositions des articles 261-7-1 ⁰ et 242 C du Code Général des Impôts
      • tout Cadre d'Etat rattaché à la Fédération ou à un Comité

En cas de vacance n'excédant pas la moitié de ses membres, le Comité Directeur peut pourvoir provisoirement à leur remplacement par décision prise à la majorité des présents et représentés. Il est procédé à leur remplacement définitif fors de la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

En cas de vacance supérieure à la moitié, l'Assemblée Générale est immédiatement convoquée en vue de procéder à de nouvelles élections.

La représentation des femmes et des hommes est assurée conformément aux dispositions de l'article L. 131-8 du Code du Sport. Ainsi, au sein du Comité Directeur, la proportion de membres du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à 40 % des sièges.

A titre transitoire pour l'olympiade 2018 / 2022, la proportion de membres du sexe le IM10ins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés.

S'agissant de l'assiette de calcul des proportions, les membres de droit qui siègent à raison de leur fonction au sein des instances ne doivent pas être comptabilisés. Si le calcul n'aboutit pas à un nombre entier, il y a lieu d'arrondir au nombre entier supérieur.

Les organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu'elle autorise à délivrer des licences, auront un nombre de représentants de droit régulièrement élus qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de membres du Comité Directeur.

Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, auront un nombre de représentants de droit régulièrement élus dont le nombre ne pourra excéder 10 % du nombre total des membres du Comité Directeur.

 

 

• ARTICLE 12

Les membres élus du Comité Directeur sont élus au scrutin uninominal.

Le vote se fait à bulletin secret.

Chaque candidat est élu

Au premier tour de scrutin : à la majorité absolue des suffrages exprimés avec un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits,

Au second tour de scrutin : à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.

Les modalités suivantes sont applicables à la procédure relative à l'élection au Comité Directeur :

• • • Les candidatures doivent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception par les Clubs affiliés et parvenir au siège du Comité d'Auvergne de Ski 12 jours au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale.
    • Les candidats doivent être majeurs au jour de l'élection et titulaires d’une licence « Compétiteur » ou « Dirigeant » en cours de validité, depuis plus de six mois d'un Club affilié et être à jour de ses cotisations
    • Pour être valable, tout bulletin de vote doit laisser subsister 24 noms qui ne peuvent être pris que parmi les candidats déclarés inscrits sur le bulletin.
    • Dans le cas où, à l'issue de l'élection et après établissement de la liste des candidats dans l'ordre des suffrages obtenus, le nombre des candidats à égalité de suffrages est supérieur au nombre de sièges restant à pourvoir, c'est le (les) plus jeune(s) qui sera (seront) déclaré(s) élu(s).

Tout membre du Comité Directeur doit être titulaire d'une Licence Compétiteur ou Dirigeant en cours de validité.

 

 

• ARTICLE 13

Le Comité Directeur établit le budget du Comité et en suit l'exécution. A ce titre

-il surveille les missions et les dépenses du Bureau et des éventuelles Commissions

-il assure le contrôle annuel du budget approuvé par l'Assemblée Générale,

-Il adopte à la majorité de ses membres présents et représentés les règlements autres que ceux dont l'approbation relève de la compétence de l'Assemblée Générale.

Les mandats du Président, du Secrétaire, du Trésorier et du ou des Vice-Présidents prennent fin avec celui du Comité Directeur.

 

 

• ARTICLE 14

Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son Président ou sur la demande du tiers de ses membres. Le Comité Directeur peut se réunir par conférence téléphonique ou audiovisuelle dans des conditions à respecter les présents statuts.

Celui qui prend l'initiative de la convocation fixe la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers de ses membres est présent.

Chaque membre peut disposer d'un seul pouvoir.

Sauf dispositions contraires, le Comité Directeur statue à la majorité de ses membres présents et représentés.

Le Comité Directeur peut entendre toute personne dont l'audition lui semble utile.

Les décisions du Comité Directeur peuvent être prises par voie de consultation électronique, y compris par e-mail, dans des conditions de nature à respecter les présents statuts et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de séance.

 

• ARTICLE 15

A l'exception des dispositions de l'article 18 des Statuts, les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution du Le Comité d'Auvergne de Ski pour les fonctions qui leur sont confiées.

Le Trésorier vérifie les justificatifs présentés à l'appui des demandes de remboursement de frais des membres du Comité Directeur, du Bureau et des éventuelles Commissions. Il en fait rapport au Comité Directeur.

 

 

• ARTICLE 16

L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après.

• • L'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers des Clubs affiliés représentant les deux tiers des voix
  • Les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents ou représentés,
  • La révocation du Comité Directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

 

 

• ARTICLE 17

Il est également mis fin au mandat du Comité Directeur en cas de démission des deux tiers du nombre des membres qui le composent.

 

• ARTICLE 17 bis

L'Assemblée Générale du Comité peut, sur demande du Comité Directeur, mettre fin au mandat d'un membre du Comité Directeur en raison de 3 absences consécutives non justifiées aux réunions dudit Comité Directeur.

Cette révocation se fera dans les conditions de quorum et de majorité de l'article 16 des présents statuts.

Avant le vote, le membre du Comité Directeur concerné pourra présenter ses observations à l'Assemblée Générale.

En cas de révocation, les dispositions de l'article 1 1 des présents statuts seront applicables.

 

• ARTICLE 18

Sur proposition du Comité Directeur, et conformément aux limites de la loi de finances, les fonctions de Président du Comité d'Auvergne de Ski pourront être rémunérées selon les modalités prévues par les articles 261-7-1 ⁰ et 242 C du Code Général des Impôts.

La rémunération sera alors votée chaque année par l'Assemblée Générale. elle devra être en adéquation avec les sujétions qui sont imposées au Dirigeant par ses fonctions et ta situation financière du Comité d'Auvergne de Ski.

 

LE PRESIDENT

 

• ARTICLE 19

Dès son élection, le Comité Directeur se réunit immédiatement sans convocation et choisit en son sein le candidat à la Présidence du Comité d'Auvergne de Ski, qu'il propose sans délai à l'Assemblée Générale.

Il est présidé à cette occasion par son doyen d'âge.

Le vote se fait à bulletin secret

 Au premier tour de scrutin : à la majorité absolue des suffrages exprimés avec un nombre de suffrages égal au quart de celui des membres du Comité Directeur

                  Au second tour de scrutin : à la majorité relative quel que soit le nombre de votants,

Si plusieurs candidats obtiennent le thème nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Le candidat à la présidence du Comité d'Auvergne de Ski ainsi choisi est alors proposé par le doyen d'âge du Comité Directeur à l'Assemblé Générale qui procède à son élection à la majorité des voix exprimées.

Le Président élu aura en charge notamment l'organisation du Comité Directeur.

Le Président dispose du pouvoir de convoquer le Comité Directeur et d'assurer la direction des travaux de ce dernier.

 

• ARTICLE 20

Les mandats du Président prennent fin avec celui du Comité Directeur.

 

• ARTICLE 21

Le Président du Comité d'Auvergne de Ski préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau. II ordonnance les dépenses. Il représente Le Comité d'Auvergne de Ski dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité d'Auvergne de Ski en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

 

• ARTICLE 22

Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité d'Auvergne de Ski les fonctions de chef d'entreprise, de président du conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Le Comité d'Auvergne de Ski ou des clubs affiliés.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.

 

• ARTICLE 23

En cas de vacance du poste de Président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du C01nité Directeur élu au scrutin secret parmi les membres qui le composent.

Pour le cas où la durée du mandat restant à courir du Président serait supérieure à un an, il sera procédé à l'élection d'un nouveau Président par L'Assemblée Générale.

 

BUREAU

 

• ARTICLE 24

Le Comité d'Auvergne de Ski comporte un Bureau, constitué du Président, du Secrétaire et du Trésorier, du ou des Vice-Présidents, outre 2 membres élus par le Comité Directeur (limiter le nombre à 2).

Dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de sa désignation, te Comité Directeur se réunit sur convocation du Président du Comité d'Auvergne de Ski procède à l'élection en son sein du Secrétaire, du Trésorier, et d'un ou plusieurs Vice-Présidents.

Le vote se fait à bulletin secret

Au premier tour de scrutin : à la majorité absolue des suffrages exprimés avec un nombre de suffrages égal au quart de celui des membres du Comité Directeur ;

Au second tour de scrutin : à la majorité relative quel que soit le nombre de votants

 

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Bureau prépare les réunions du Comité Directeur dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l'intervalle des réunions du Comité Directeur.

Le Bureau Directeur peut se réunir par conférence téléphonique ou audiovisuelle dans des conditions à respecter les présents statuts

Les décisions du Bureau Directeur peuvent être prises par voie de consultation électronique, y compris par e-mail, dans des conditions de nature à respecter les présents statuts et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Il formule toutes propositions au Comité Directeur.

LES COMMISSIONS

 

• ARTICLE 25

Le Comité Directeur institue toutes Commissions qui s'avèreraient utiles à la bonne gestion des disciplines et au fonctionnement du Comité d'Auvergne de Ski. Ces Commissions sont placées sous l'autorité du Comité Directeur à qui elles rendent compte.

Les commissions proposent au Comité Directeur, qui statue en dernier ressort, leur politique respective élaborée en concertation et en cohérence avec la politique sportive définie par la Fédération Française de Ski.

Les Présidents de ces Commissions sont désignés à la majorité des membres présents ou représentés du Connité Directeur. Ils sont choisis en priorité parmi les membres du Comité d'Auvergne de Ski.

Les Comnoissions peuvent se réunir par conférence téléphonique ou audiovisuelle dans des conditions à respecter les présents statuts.

Les décisions des Commissions peuvent être prises par voie de consultation électronique, y compris par e-mail, dans des conditions de nature à respecter les présents statuts et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Un compte-rendu sera transmis au Président du Comité d'Auvergne de Ski après chaque réunion de commission.

Le mandat des membres de ces Commissions et Délégations prend fin avec celui du Comité Directeur.

Les commissions doivent comprendre au moins un membre du Comité Directeur. Les fonctions de Président de commission sont dévolues en priorité aux membres du Comité Directeur.

Le Président Ciu Conlité d'Auvergne de Ski, le Secrétaire et le Trésorier sont membres de droit des commissions.

'Vous les membres des Commissions doivent être titulaires d'une licence compétiteur ou dirigeant en cours de validité.

 

1 LES VICE-PRESIDENT(S)

 

• ARTICLE 26

Le ou les Vice-Président(s) désignés en application de l'article 24 des présents statuts, peut(vent) recevoir délégation du Président du Comité d'Auvergne de Ski

 

TITRE V

DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

 

• ARTICLE 27

La comptabilité de l'Association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les ressources de l'Association se composent

des cotisations de la vente de produits, de services ou de prestations fournis par l'Association de subventions de dons manuels ou de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur

Le Trésorier a pour mission de tenir la comptabilité de l'Association et il doit en rendre compte devant le Comité Directeur et auprès de l'ensemble des adhérents lors de l'Assemblée Générale.

 

• ARTICLE 28

L'exercice social correspond à l'année civile.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département du siège du Comité d'Auvergne de Ski, des subventions reçues par le Comité au cours de l'exercice écoulé.

 

TITRE VI

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

• ARTICLE 29

Les statuts peuvent être modifiés par L'Assemblée Générale extraordinaire sur proposition soit clu Comité Directeur, soit de la majorité des membres de l'Assemblée Générale représentant au nooins la majorité des voix.

Dans tous les cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant tes propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorurn n'est pas atteint, l'Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, et dans les mêrnes délais et conditions. L'Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

 

• ARTICLE 30

L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut prononcer la dissolution du Cotnité d'Auvergne de Ski, que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans l'ensemble des dispositions prévues par les troisièmes et quatrièmes alinéas de l'article 29 des présents statuts.

 

• ARTICLE 31

En cas de dissolution du Comité d'Auvergne de Ski l'Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.

Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements publics ou d'utilité publique ayant un objet analogue, ou à des établissements ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance ou à des établissements visés à l'article 6, 5^ème alinéa de la loi du 1 ^er.

 

TITRE VII

16 SURVEILLANCE ET PUBLICITE

 

• ARTICLE 32

Le Président doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de ta loi du 1 ^er Juillet 1901 et concernant notamnnent •

Les modifications apportées aux statuts (notamment transfert du siège dans une autre commune, changement de dénomination),

Les changements survenus au sein du Comité [Directeur et de son Bureau.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des instances locales, sont adressés chaque année au Préfet de département.

Les registres du Comité d'Auvergne de Ski et ses pièces de comptabilité sont présentés sur toute réquisition au Préfet.

 

 

TITRE VIII

 

• ARTICLE 33

Pour l'ensemble des votes. les bulletins nuls ou blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

 

 

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2020

 

Le Secrétaire                                                                                                                                                                                                                                      Le Président

Lionel CUSSET                                                                                                                                                                                                                                    Laurent COUDUN