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S T A T U T S
DU COMITE D’AUVERGNE DE SKI
 
ASSOCIATION DECLAREE ET CONSTITUEE CONFORMEMENT
A LA LOI DU 1ER JUILLET 1901
TITRE 1er
BUT ET COMPOSITION
ARTICLE 1er
L’association dite "COMITE D’AUVERGNE DE SKI ", instituée conformément aux dispositions de l'article 4 des Statuts de la FEDERATION FRANCAISE DE SKI, constitue un organe déconcentré de la Fédération. A ce titre, le COMITE D’AUVERGNE DE SKI est dépositaire de l'autorité fédérale sur son territoire, sous réserve du respect des dispositions relevant des règlements de la FEDERATION FRANCAISE DE SKI,
Le Comité d’Auvergne de Ski réunit, sous l’autorité de la FEDERATION FRANCAISE DE SKI, en son siège les groupements sportifs (dénommés ci-après « Clubs ») de sa circonscription.
L'association dite "COMITE D’AUVERGNE DE SKI ", fondée en 1931 a pour objet, sous le contrôle de la FEDERATION FRANCAISE DE SKI :

-          de développer la pratique du ski et ses activités connexes sous toutes leurs formes, avec pour objectif l’accès du plus grand nombreà la pratique de ses activités physiques et sportives.

 

-          de mettre en œuvre les moyens de promotion nécessaires à ce développement, y compris en sollicitant la participation de partenaires institutionnels et économiques.

 

-          de faciliter la création d’associations sportives favorisant la pratique du ski et ses activités connexes en contrôlant et en coordonnant leur activité, ces pratiques étant des moyens d’éducation, de culture et de participation à la vie sociale et citoyenne.

         -          de représenter la FEDERATION FRANCAISE DE SKI dans son ressort territorial et y assurer l’exécution des missions qui lui sont confiées.

          -          de développer, contrôler et diriger les activités du ski par tous les moyens qui leur paraissent propices.

          -          de surveiller l'application des Statuts et des Règlements de la Fédération dans les groupements ou associations sportifs affiliés.

          -          de contrôler le déroulement des compétitions régionales et interrégionales.

          -          de sélectionner, diriger et entraîner leurs équipes représentatives.

          -          de contrôler et favoriser l'enseignement du ski dans les groupements ou associations affiliés selon les règlements en vigueur.

          -          d’organiser la formation des cadres nécessaires à leurs activités et à celles de leurs groupements ou associations : entraîneurs, moniteurs et juges fédéraux.


Le Comité d’Auvergne de Ski s’interdit toute discrimination. Il veille au respect de ces principes par ses membres, ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.

Il assure les missions prévues par la législation en vigueur relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à CLERMONT-FERRAND.                            .
Le siège peut être transféré en tout lieu de cette ville par simple décision du comité directeur et dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire et nécessite une approbation administrative.
Le Comité d’Auvergne de Ski se dote d’un règlement intérieur dont l’objet, sous réserve de compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires en la matière, est de fixer les points non précisés par les Statuts et d'arrêter les modalités nécessaires à la bonne exécution de ces Statuts.
ARTICLE 2
Le Comité d’Auvergne de Ski est reconnu par la FEDERATION FRANCAISE DE SKI aux statuts de laquelle il adhère.
La circonscription du Comité est délimitée par la FEDERATION FRANCAISE DE SKI.


ARTICLE 3
Le Comité d’Auvergne de Ski se compose de groupements sportifs appelés « Clubs » constitués dans les conditions prévues par la Loi.
La qualité de membre est acquise par l’adhésion au sein d’un club affilié à la Fédération Française de Ski.
Il peut comprendre également des membres bienfaiteurs et des membres donateurs.
Le Comité d’Auvergne de Ski peut comprendre des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci dans les conditions précisées ci-dessous.
Les associations sportives affiliées sont tenues au paiement d’un droit d’affiliation et d’une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l’assemblée générale de la FEDERATION FRANCAISE DE SKI.
Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et autorisés à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci deviennent membres du Comité d’Auvergne de Ski lors de la conclusion d’une convention.
Chaque convention prévoira la durée de l’adhésion, ses conditions et les engagements réciproques de chacune des parties. Les conventions ainsi formées devront être approuvées par le Comité Directeur du Comité d’Auvergne de Ski. La fin de la convention entraîne le retrait des représentants des instances dirigeantes du Comité d’Auvergne de Ski.
La qualité de membre du Comité d’Auvergne de Ski se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par les statuts et le règlement intérieur de la Fédération Française de Ski, pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage de la Fédération Française de Ski, dans le respect des droits de la défense.
La qualité de membre des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et autorisés à délivrer des licences, ainsi que des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, se perd au terme de la convention conclue ou en cas de résiliation de celle-ci dans les conditions qu’elle définit.


ARTICLE 4
Le Comité et par suite les Clubs qui le composent se soumettent aux règlements sportifs internationaux reconnus par la FEDERATION FRANCAISE DE SKI.
Les Clubs désirant être affiliés à la FEDERATION FRANCAISE DE SKI et rattachés au Comité d’Auvergne de Ski devront adresser une demande d’affiliation conformément à l’article 3 des statuts et à l’article 2 du règlement intérieur de la FEDERATION FRANCAISE DE SKI, à savoir :
I. Le Club qui demande son affiliation à la Fédération Française de Ski doit adresser au Comité de Ski dont il dépend, un dossier comprenant les pièces suivantes :
. un rapport d'opportunité,
. les Statuts de l'association sur papier libre en double exemplaire. Les groupements ou associations sportifs du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle mentionneront le numéro et la date de leur déclaration au Tribunal d'Instance en application de la Loi du 19 avril 1908 et les références de publication de cette déclaration dans la presse,
. une liste des membres du Comité Directeur de l'Association et, s'il s'agit d'une association multisports, du Bureau de la section "ski" avec fonctions, adresses et professions,
. une copie de la décision du Comité Directeur demandant l'affiliation,
. un cahier des charges signé par le Président du club,
. un formulaire, en deux exemplaires, de demande d'affiliation dûment complété.
II. Le Comité d’Auvergne de Ski instruit le dossier de demande d'affiliation et transmet au siège de la F.F.S. un exemplaire du formulaire de demande d'affiliation revêtu de son avis.
La demande d'affiliation est
            - soit portée à l'ordre du jour d'une séance du Comité Directeur,
- soit, et dans le seul cas où l'avis du Comité d’Auvergne de Ski est favorable, soumise par écrit à chaque membre du Comité Directeur.
Dans le cas de la procédure par consultation écrite des membres du Comité Directeur, chacun de ceux-ci devra faire connaître, dans les 10 jours et par écrit au siège du Comité d’Auvergne de Ski, son avis sur l'opportunité d'accorder l'affiliation.
Les membres qui n'auraient pas répondu dans le délai prescrit seront considérés comme étant favorables à l'affiliation.
Dans cette procédure, l'affiliation sera accordée si aucun avis défavorable n'a été émis. Dans le cas contraire, l'affiliation sera soumise au Comité Directeur par mise à l'ordre du jour de sa première séance suivant l'expiration du délai prescrit.


Dans tous les cas, le Comité Directeur statuera à la majorité des membres présents et représentés.
III. Sauf dérogation exceptionnelle prononcée par le Comité Directeur, et sur avis circonstancié du Comité, la Fédération Française de Ski n'accordera qu'une seule affiliation de Club par station. Il en sera de même pour les communes ayant plusieurs stations sur leur territoire.
IV. Chaque membre d'un groupement ou association sportif doit être titulaire d'un titre fédéral en cours de validité.
ARTICLE 5
L'affiliation à la Fédération Française de Ski ne peut être refusée par son Comité Directeur à un Club constituée pour la pratique de la discipline ou de l’une des disciplines comprises dans l’objet de la Fédération que si elle ne satisfait pas aux conditions légales et réglementaires et notamment celles relatives à l’agrément des groupements sportifs, ou si l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts.
La qualité de membre des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et autorisés à délivrer des licences, ainsi que des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, peut être refusée, notamment par l’absence d’approbation par le Comité Directeur du Comité d’Auvergne de Ski d’une convention conclue.
ARTICLE 6
I.      Le Comité d’Auvergne de Ski peut constituer sous forme d’associations, par décision de l’assemblée générale prise à la majorité des voix, des organismes départementaux dénommés « Comités Départemental », chargés de le représenter dans leur ressort territorial respectif et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministère des sports.
Ces organismes sont constitués sous la forme d’associations déclarées dont les statuts, approuvés par le Comité Directeur de la Fédération Française de Ski, doivent être compatibles avec les statuts de la Fédération Française de Ski.
II. Chaque membre d'un groupement ou association sportif doit être titulaire d'un titre fédéral en cours de validité.


TITRE II
PARTICIPATION A LA VIE DU COMITE D’AUVERGNE DE SKI
ARTICLE 7
La licence délivrée par la Fédération Française de Ski marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de celle-ci et à ceux du Comité d’Auvergne de Ski.
La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités du Comité d’Auvergne de Ski dans le respect de ses statuts et ses règlements.
La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive ; la saison commençant le 1°octobre pour se terminer le 30 septembre.
Elle est délivrée au titre de l’une des catégories suivantes : compétiteurs, dirigeants, pratiquants.
Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qui sont autorisés à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, titulaires d’une convention régulièrement approuvée, et donc adhérent à la Fédération, auront le droit de participer au fonctionnement de la fédération dans le cadre strict de la législation applicable et des présents statuts.
Outre les conditions requises aux articles suivants, seuls les titulaires d’une licence en cours de validité peuvent être candidats à l’élection pour la désignation des membres des instances dirigeantes du Comité d’Auvergne de Ski ou des organismes départementaux.
ARTICLE 8
La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par la seule décision de la Fédération Française de Ski.
Le Comité d’Auvergne de Ski doit informer la Fédération Française de Ski de son souhait de refuser la délivrance d’une licence à un éventuel candidat, par lettre recommandée avec accusé de réception avec les motifs précis et justifiés.
La procédure de refus se déroulant selon les articles définis aux statuts et aux règlements intérieurs de la Fédération Française de Ski.
ARTICLE 9
La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage de la Fédération Française de Ski.
ARTICLE 10
Certaines activités définies par le règlement intérieur de la FEDERATION FRANCAISE DE SKI peuvent être ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence.
La délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d’un droit fixé par l’assemblée générale de la Fédération Française de Ski. Elle peut en outre être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur santé, leur sécurité et celle des tiers, notamment par la présentation d’un certificat médicale datant de moins de 3 mois.
Peuvent être ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence, notamment :
- les courses promotionnelles en toutes disciplines accessibles par la délivrance d’un ticket spécifique intitulé «ticket course »
ARTICLE 11
Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qui sont autorisés à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, titulaires d’une convention régulièrement approuvée, feront connaître au Comité d’Auvergne de Ski le nom de leurs délégués conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il devra être précisé l’instance pour laquelle le ou les délégués sont désignés, à savoir :
-          Le Comité Directeur
-          La Commission
-          Le Bureau
Ne peuvent représenter les membres des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, à la fédération française de ski :
1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
3° Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif ;
TITRE III
L’ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 12
L’assemblée générale se compose des représentants des associations affiliées à la fédération et dépendant du Comité d’Auvergne de Ski, des membres bienfaiteurs et des membres donateurs du Comité d’Auvergne de Ski.
Les représentants des associations affiliées ayant la qualité de délégué sont élus annuellement par les assemblées générales des Clubs affiliés, dans les conditions prévues par les présents statuts pour toutes les autres assemblées générales du Comité d’Auvergne de Ski.
Chaque Club dispose d’au moins un délégué, auquel peut s’ajouter un délégué supplémentaire et qui est/sont porteur de l’ensemble des voix dont dispose leur club.
La liste de ces délégués devra être communiquée au siège du Comité d’Auvergne de Ski 15 jours au moins avant la tenue des assemblées générales ordinaires.
Les délégués des Clubs rattachés au Comité d’Auvergne de Ski dont ils dépendent disposeront d’un nombre de voix correspondant au total du nombre de licences, pondérées selon des critères sportifs objectifs définis comme suit :
Le nombre de voix dont dispose chaque club est calculé selon les coefficients pondérateurs suivants :
-          Licence Pratiquant = N x 1
-          Licence Compétiteur-Dirigeant = N x 5
-          Licence famille : nombre d’adhérents de la licence
-          Espoir = N x 50
-          Haut Niveau = N x 250
Le total obtenu est divisé par 5 pour donner le nombre entier (arrondi à l’unité la plus proche) de voix afférent à chaque club.
Chaque Club dispose d’au moins une voix.
Chaque Club participera au vote des assemblées générales par la présence obligatoire d’un délégué au minimum.
Le vote par correspondance n’est pas admis.
Le vote par procuration est admis dans la limite d’une représentation par mandataire.
Un groupement sportif ne peut se faire représenter que par le délégué d’un groupement du même département sauf s’il est unique dans son département.
Peuvent assister à l’assemblée générale, avec voix consultative, les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs et, sous réserve de l’autorisation du président, les agents rétribués par le Comité d’Auvergne de Ski, par un de ses organismes départementaux ou par un de ses Clubs.
ARTICLE 13
L’assemblée générale du Comité d’Auvergne de Ski est convoquée par le Président du Comité régional. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur.
L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.
Elle peut également être convoquée à la majorité des deux tiers des voix des Clubs, selon le décompte des voix de la précédente assemblée générale.
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité d’Auvergne de Ski. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur, des différentes commissions et sur la situation morale et financière du Comité d’Auvergne de Ski. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget.
L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Comité Directeur, des différentes commissions et du Bureau.
Elle désigne les délégués du Comité d’Auvergne de Ski à l’Assemblée Générale de la FEDERATION FRANCAISE DE SKI, ceux-ci étant au nombre de trois.
L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à l’échange ou à l’aliénation d’immeubles dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques sur ces immeubles, à l’aliénation des biens meubles dépendant de la dotation et aux emprunts ne produisent effet qu’après leur approbation par l’autorité administrative.
Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
L’assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si un quorum de 50% des voix des clubs est atteint.
Sauf dispositions particulières, l’assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix des présents et représentés.


TITRE IV
 LE COMITE DIRECTEUR
ARTICLE 14
I Le Comité Directeur comprend :
-          24 membres des Clubs élus pour une durée de quatre ans par les délégués désignés à l’article 12 réunis en assemblée générale
et le cas échéant : (et dans le cas d’une opportunité qui pourrait se présenter)
-          1 représentant des sportifs de haut niveau, désigné par l’association de sportifs de haut niveau la plus représentative si le Comité compte des sportifs de haut niveau à la date de l’élection du Comité Directeur
-          dans les limites fixées par la Loi, 1 à 3 représentants des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines du Comité et qui sont autorisés à délivrer des licences
-          dans les limites fixées par la Loi, 1 à 3 représentants des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci
La représentation des femmes est garantie au sein du Comité Directeur en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles. A titre transitoire, elle est garantie à hauteur de 20 % des élus jusqu’aux élections postérieures au 31 décembre 2008.
Chaque club ne pourra disposer de plus de 5 membres élus au sein de ce même Comité.
La représentation est possible dans la limite d’un pouvoir par délégué.
II Ne peuvent être élus au Comité Directeur :
1° - les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,
2° - les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,
3° - les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave au règlement de la fédération constituant une infraction à l’éthique et à l’esprit sportif.
Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qui sont autorisés à délivrer des licences, auront un nombre de représentants de droit régulièrement élus qui ne pourra excéder 20 % du nombre total de membres du comité directeur.
Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, auront un nombre de représentants de droit régulièrement élus dont le nombre ne pourra excéder 10 % du nombre total de membres du comité directeur.
ARTICLE 15
Les membres élus du Comité Directeur sont élus au scrutin uninominal.
Le vote se fait à bulletin secret.
Chaque candidat est élu selon les dispositions suivantes :
            Au premier tour de scrutin : à la majorité absolue des suffrages exprimés avec un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ;
            Au second tour de scrutin : à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus jeune.
Les modalités suivantes sont applicables à la procédure relative à l'élection au Comité Directeur :
- Les candidatures doivent être transmises par les Clubs et parvenir au siège du Comité Régional 15 jours au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale.
- Les candidats doivent être titulaires d'une Licence compétiteur ou dirigeant en cours de validité.
- Pour être valable, tout bulletin de vote doit laisser subsister au maximum 24 noms qui ne peuvent être pris que parmi les candidats déclarés inscrits sur le bulletin.
- Dans le cas où, à l'issue de l'élection et après établissement de la liste des candidats dans l'ordre des suffrages obtenus, le nombre des candidats à égalité de suffrages est supérieur au nombre de sièges restant à pourvoir, c'est le (les) plus jeune(s) qui sera (seront) déclaré(s) élu(s).
-          En cas de vacance, il est pourvu à une nouvelle désignation lors de la plus proche Assemblée Générale.
-          Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
-       Ne peuvent siéger au Comité Directeur que les titulaires d’une licence Compétiteur ou Dirigeant.
ARTICLE 16
Le Comité Directeur établit le budget général du Comité d’Auvergne de Ski et en suit l’exécution. A ce titre :
-il surveille les missions et les dépenses des Commissions ;
Il adopte à la majorité de ses membres présents et représentés les règlements autres que ceux dont l’approbation relève de la compétence de l’assemblée générale.
Le mandat du Comité Directeur expire au plus tard le 30 juin qui suit les derniers jeux olympiques d’hiver.
Les postes vacants du Comité Directeur sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.
Les mandats du Président, du Secrétaire et du Trésorier prennent fin avec celui du Comité Directeur.
ARTICLE 17
Dès son installation, le Comité Directeur élit en son sein le Président du Comité d’Auvergne de Ski.
Le vote se fait à bulletin secret :
            Au premier tour de scrutin : à la majorité absolue des suffrages exprimés avec un nombre de suffrages égal au quart de celui des membres du Comité Directeur ;
            Au second tour de scrutin : à la majorité relative quel que soit le nombre de votants;
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Le candidat ainsi élu est alors proposé à l’Assemblée Générale qui procède à son élection à la majorité des voix exprimées, les bulletins blancs n’étant pas pris en compte dans le calcul des voix.
Le Président élu aura en charge notamment l’organisation du Comité Directeur.
Le Président dispose du pouvoir de convoquer le Comité Directeur et d’assurer la direction des travaux de ce dernier.
Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou sur la demande du tiers de ses membres.
Celui qui prend l’initiative de la convocation fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers de ses membres est présent.
Chaque membre peut disposer d’un seul pouvoir.
Le Comité Directeur peut entendre toute personne dont l’audition lui semble utile.
Les Présidents de commissions ou toute autre personne en charge peuvent assister aux réunions du Comité Directeur.
Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de séance.
ARTICLE 18
Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution du Comité d’Auvergne de Ski pour les fonctions qui leur sont confiées.
Le Trésorier vérifie les justificatifs présentés à l’appui des demandes de remboursement de frais des membres du Comité Directeur, ou des autres membres actifs Comité d’Auvergne de Ski. Il en fait rapport au Comité Directeur.
ARTICLE 19
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1° - L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande de x Clubs représentant les deux tiers des voix,
2° - Les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés,
3° - La révocation du Comité Directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 20
Il est également mis fin au mandat du Comité Directeur en cas de démission des deux tiers du nombre des membres qui le composent.
LES COMMISSIONS DU COMITE D’AUVERGNE DE SKI
ARTICLE 21
Pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées, le comité Directeur peut constituer, au sein du Comité d’Auvergne de Ski, toute commission ayant une mission permanente ou temporaire.
Le Comité Directeur du Comité d’Auvergne de Ski élit les présidents des commissions.
Les présidents de commissions sont responsables de l’organisation et du fonctionnement de leur commission sous le contrôle du comité directeur.
Le rôle, les fonctions et pouvoirs des commissions sont fixés par le règlement intérieur du Comité d’Auvergne de Ski.
Les Commissions sont responsables de la gestion financière (dépenses et recettes) de leur projet.
Les membres qui la composent doivent agir en concertation permanente.
ARTICLE 22
Les Commissions comprennent au maximum 12 membres :
-          un président de commission, élu de préférence parmi le Comité Directeur.
-          11 membres, désignés par le président de ladite commission.
Les commissions peuvent s’adjoindre les services de personnalités compétentes extérieures au Comité.
Le Président du Comité peut assister aux réunions des commissions. Il peut, à sa demande, être entendu par la commission.
ARTICLE 23
Le mandat des commissions expire le 30 juin qui suit les derniers Jeux Olympiques d’hiver.
Ne peuvent être élues à la présidence de commission :
1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3° Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
ARTICLE 24
Les présidents de commissions sont élus par les membres du comité directeur.
Les modalités suivantes sont applicables à la procédure relative à l'élection des présidents de commissions :
- La candidature doit être transmise au siège du Comité 10 jours au moins avant la tenue de la réunion du comité directeur par le candidat à la Présidence.
- Elle doit comporter le nom, prénom, et coordonnée du candidat
- Les candidats doivent être titulaires d'une Licence Compétiteur, Dirigeant, en cours de validité.
- Au 1er tour, l’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
- En cas de second tour, seules les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages restent en concurrence et l’élection est acquise à la majorité relative.
- En cas d’égalité de voix au premier ou second tour, le candidat ayant l’âge le plus élevé sera retenu.
- Les postes vacants avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors d’une élection organisée lors de la plus proche réunion du comité directeur, se prononçant à la majorité des voix, parmi les candidats présentés par la commission.
ARTICLE 25
Les commissions se réunissent régulièrement et au moins trois fois par an. Elles sont convoquées par leur président respectif.
ARTICLE 26
Le comité directeur peut mettre fin au mandat de la commission avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1° Le comité directeur doit avoir été convoqué à cet effet à la demande de ses membres représentant la majorité des voix, ou à la demande du président de la commission.
2° Les deux tiers des membres du comité directeur doivent être présents ou représentés ;
3° La révocation de la commission doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.


LE BUREAU
ARTICLE 27
Le Comité Directeur élit en son sein un bureau dans le respect des procédures prévues par les articles 28 et 29.
Il expédie toutes les affaires urgentes dans l’intervalle des séances du Comité Directeur dans les limites des prérogatives de ce dernier. Il prend à ce titre toutes les mesures d’urgence utiles sous condition d’en rendre compte au Comité Directeur le plus proche.
Les membres qui le composent doivent agir en concertation permanente.
Le Bureau institue les commissions dont la création est prévue par la loi et les règlements.
ARTICLE 28
Le Bureau sera composé :
-          du Président du Comité d’Auvergne de Ski avec voix prépondérante ;
-          1 ou plusieurs vices présidents ;
-          du Trésorier ;
-          du Secrétaire ;
-          de 2 membres élus ;
La représentation des femmes est garantie au sein du Bureau en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles. A titre transitoire, elle est garantie à hauteur de 20 % des élus jusqu’aux élections postérieures au 31 décembre 2008.
Le Bureau peut s’adjoindre les services de personnalités compétentes extérieures au Comité d’Auvergne de Ski.
Les Présidents des commissions ou toute autre personne active du comité peuvent assister aux réunions du Bureau. Ils peuvent, à leur demande, être entendus par le Bureau.
ARTICLE 29
Les membres élus du Bureau sont élus parmi les membres élus du Comité Directeur.
Le vote se fait à bulletin secret.
Chaque candidat est élu :
            Au premier tour de scrutin : à la majorité absolue des suffrages exprimés avec un nombre de suffrages égal au quart de celui des membres du Comité Directeur ;
            Au second tour de scrutin : à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus jeune.
Les modalités suivantes sont applicables à la procédure relative à l'élection au Bureau :
- Le Comité Directeur procède, dès sa première séance et parmi ses membres, à l’élection des membres élus du Bureau.
- Pour être valable, tout bulletin de vote doit laisser subsister 2 noms au maximum qui ne peuvent être pris que parmi les candidats déclarés.
- Dans le cas où, à l'issue de l'élection et après établissement de la liste des candidats dans l'ordre des suffrages obtenus, le nombre des candidats à égalité de suffrages est supérieur au nombre de sièges restant à pourvoir, c'est le (les) plus jeune(s) qui sera (seront) déclaré(s) élu(s).
- En cas de vacance, il est pourvu à une nouvelle désignation lors du prochain Comité Directeur. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
ARTICLE 30
Le Bureau se réunit régulièrement et au moins trois fois par an.
Il est convoqué par son président ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par écrit par la majorité de ses membres.
Le Bureau ne délibère valablement que si un tiers au moins de ses membres est présent.
ARTICLE 31
Il est mis fin au mandat du Bureau par révocation du Comité Directeur ou par la démission de l’ensemble de ses membres.


LE PRESIDENT
ARTICLE 32
Le Président est élu par l’assemblée générale parmi les membres du comité directeur selon les modalités prévues à l’article 17 des présents statuts.
ARTICLE 33
Les mandats du Président et des membres élus du Bureau prennent fin avec celui du Comité Directeur, conformément aux articles 18 et 19 des présents statuts.
La fin du mandat des membres élus du Bureau de la Vie Fédérale entraîne également la fin du mandat des représentants des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines du Comité d’Auvergne de Ski et qui sont autorisés à délivrer des licences et des représentants de droit des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci.
ARTICLE 34
Le Président du Comité d’Auvergne de Ski préside les assemblées générales, le Comité Directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.


ARTICLE 35
Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité les fonctions de chef d’entreprise, de président du conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Comité, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 36
En cas de vacance du poste de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du comité directeur élu au scrutin secret parmi les membres qui le composent.
Pour le cas où la durée du mandat restant à courir du président serait supérieure à un an, il sera procédé à l’élection d’un nouveau président par l’assemblée générale.
TITRE V
AUTRES ORGANES DU COMITE D’AUVERGNE DE SKI
ARTICLE 37
La commission de surveillance des opérations électorales est chargée de contrôler la régularité des opérations de vote relatives à l’élection du Comité Directeur, et du Président du Comité.
Ses membres sont désignés par le bureau et ne peuvent être candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes et des organes déconcentrés du Comité.
Elle veille au respect des dispositions prévues par les statuts.
La commission est composée d’un Président et deux assesseurs.
Elle peut être saisie par le Président du Comité, et le tiers des membres de l’Assemblée Générale par une demande écrite décrivant sommairement l’objet du contrôle de régularité souhaité.
La Commission de surveillance a la possibilité de procéder à tous contrôles et vérifications utiles.
La Commission de surveillance est compétente pour émettre un avis sur la recevabilité des candidatures, avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur attention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires, se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions.
En cas de constatation d’une irrégularité, la commission peut exiger l’inscription d’observations au procès verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.
TITRE VI
DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 38
La dotation comprend :
1° Une somme d’argent de 152 € constituée en valeurs placées ;
2° Les immeubles nécessaires au but recherché par le Comité ainsi que les bois, forêts ou terrains à boiser ;
3° Les capitaux provenant des libéralités à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
4° les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
5° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens du Comité ;
      6° La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement du Comité pour l’exercice suivant.


ARTICLE 39
Les ressources annuelles du Comité comprennent :
1° Le revenu de ses biens ;
2° Les cotisations et souscriptions de ses membres et la participation financière des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines du Comité et autorisés à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci.
3° La part revenant au Comité sur le produit des licences et autres titres d’adhésion à la FEDERATION FRANCAISE DE SKI et des manifestations ;
4° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
5° Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6° Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
      7° Le produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice.
Les délibérations relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966.
ARTICLE 40
La comptabilité du Comité est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
L’exercice social correspond à l’année civile.
Les comptes annuels sont contrôlés par un Commissaire aux Comptes, conformément à la loi. (Se référer ici aux conditions légales visant à rendre obligatoire la présence du commissaire aux comptes suivant les cas particuliers)
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département du siège du Comité, et du directeur régional de la jeunesse et des sports, de l'emploi des subventions reçues par le Comité au cours de l'exercice écoulé.


TITRE VII
MODIFICATION DES STATUTS
ET DISSOLUTION
ARTICLE 41
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale extraordinaire sur proposition soit du Comité Directeur, soit de la majorité des membres de l'assemblée générale représentant au moins la majorité des voix.
Dans tous les cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.
L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, et dans les mêmes délais et conditions. L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.
ARTICLE 42
L'assemblée générale extraordinaire ne peut prononcer la dissolution du Comité que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans l’ensemble des dispositions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 44 des présents statuts.
ARTICLE 43
En cas de dissolution du Comité, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements publics ou d’utilité publique ayant un objet analogue, ou à des établissements ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance ou à des établissements visés à l’article 6, 5ème alinéa de la loi du 1er juillet 1901. 


ARTICLE 44
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la Fédération Française de Ski, au préfet du département, et au directeur régional jeunesse et sport.
Elles ne prennent effet qu'après approbation de la préfecture. 
TITRE VIII
SURVEILLANCE ET PUBLICITE
ARTICLE 45
Le Président du Comité ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où elle a son siège social tous les changements intervenus dans la direction du Comité.
Les procès verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux Clubs et, le cas échéant, aux membres des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines qui sont autorisés à délivrer des licences et des organismes qui contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci ainsi qu’au directeur régional jeunesse et Sports.
Les registres du Comité et ses pièces de comptabilité sont présentés sur toute réquisition à la Fédération Française de Ski, au préfet de département et au directeur régional jeunesse et sport.
Le rapport annuel, les comptes, le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année à la Fédération Française de Ski, au préfet de département et au directeur régional jeunesse et sport.
ARTICLE 46
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre Chargé des Sports ont le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par les Comités de Ski et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
ARTICLE 47
Le règlement intérieur préparé par le Comité Directeur et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département et ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du préfet du département.
TITRE IX
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOTES
ARTICLE 48
Pour l’ensemble des votes, les bulletins nuls ou blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
                                                                                Fait                                               , le
Le Secrétaire                                                             Le Président
 François BARNERIAS                                              Pierre MORREAU